Une obligation légale
Le plan de mobilité, une obligation légale pour les entreprises de plus de 100 salariés depuis le 1er janvier 2018.
L'article 51 de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site doivent élaborer un Plan de Mobilité. Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un Plan de Mobilité inter-entreprises.
Se faire accompagner
Au sein du Syndicat des mobilités Pays-Basque Adour et en lian avec la Communauté Pays Basque, le Service Conseil en Mobilités & Nouvelles Mobilités accompagne l'élaboration des plans de mobilité pour les entreprises ou inter-entreprises.